Convention relative à l’accès aux services en ligne et mobiles

En accédant au site Web ou à l’application d’Alterna Savings and Credit Union Limited (Alterna), ou en utilisant les services décrits ci-dessous, le sociétaire (vous) accepte les conditions générales suivantes. Si le sociétaire n’accepte pas cette convention, il est libre de s’abstenir d’accéder au site Web ou à l’application, ou d’utiliser les services.

1.    Définitions

« Carte de débit »
désigne toute carte ayant un numéro unique, qu’Alterna pourrait émettre à votre intention, pour utilisation avec votre numéro d’identification personnel (NIP), en vue d’accéder à votre compte par l’entremise d’un guichet automatique (GA) ou d’un terminal point de vente (PdV).

« Terminal d’accès »
désigne tout dispositif utilisé pour accéder aux comptes du sociétaire, notamment un guichet automatique, un ordinateur, un appareil portatif ou un téléphone, y compris tout genre de téléphone mobile.

« Compte »
désigne tout compte du sociétaire d’Alterna ainsi que tout compte pour lequel il est signataire autorisé.

« Convention de compte »
désigne les accords conclus pour le fonctionnement du compte.

« Convention »
désigne la présente convention relative à l’accès aux services en ligne.

« Lettre admissible »
Désigne une lettre d’une catégorie qui est prévue par les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements, qui y est définie comme une « lettre admissible ». Il est entendu qu’en vertu des présentes, toute lettre admissible portant une image officielle doit être un effet sur papier, manifestement complet et régulier, immédiatement payable au sociétaire en tant que bénéficiaire. Elle peut être aussi un chèque, un mandat, une traite bancaire ou un chèque officiel d’une coopérative d’épargne et de crédit, libellés en dollars canadiens et tirés sur une institution financière domiciliée au Canada, selon le cas. Aux fins de la présente convention, les effets tiers qui sont soit remis au sociétaire sans bénéficiaire indiqué, soit endossés à son bénéfice, ainsi que les effets postdatés, ne seront pas considérés comme des lettres admissibles. En outre, tout effet qui a été cédé d’une quelconque façon au sociétaire de la part d’une personne autre que le tireur, endossé au bénéfice du sociétaire ou modifié après qu’il a été tiré ne sera pas considéré comme une lettre admissible.

« Réponse SVI »
désigne le mot ou la phrase créé par l’expéditeur d’un virement de fonds et utilisé par le destinataire pour réclamer ou refuser un virement effectué à l’aide du service Virement InteracMD.

« Coordonnées SVI »
désignent les coordonnées électroniques, notamment l’adresse électronique ou le numéro de téléphone, utilisées pour l’envoi et la réception d’une somme d’argent à l’aide du service Virement InteracMD.

« Avis SVI »
désigne un avis électronique envoyé au destinataire d’un virement de fonds au moyen du service Virement InteracMD. L’avis peut être lu au moyen d’un terminal d’accès.

« Matériel »
désigne tout équipement électronique, comme un ordinateur personnel ou un appareil mobile, lequel, utilisé conjointement avec le mot de passe, permet au sociétaire d’accéder aux services.

« Effet »
désigne les chèques, billets à ordre, lettres de change, ordres de paiement, titres, espèces, coupons, billets, effets de compensation, reçus de carte de crédit pour traitement, autres titre négociable ou effets de dépôt ou de retrait de nature similaire ou leur équivalent électronique, y compris les instructions de débit électronique.

« Service Virement InteracMD »
désigne le service de transfert d’argent fourni par l’Association Interac (Acxsys corp.) qui facilite l’envoi et la réception de sommes d’argent (à l’aide, notamment, de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone) en provenance et à destination d’institutions financières participantes ou du service de paiements d’Acxsys corp., et qui est mis à la disposition d’un sociétaire dans le cadre des services.

« Image officielle »
désigne l’image électronique d’une lettre admissible, créée conformément aux dispositions de la présente convention ou conforme aux exigences autorisant la négociation ou la compensation de ladite lettre admissible selon les règlements administratifs, normes ou règles de l’Association canadienne des paiements.

« Mot de passe »
désigne le mot de passe personnel que le sociétaire choisit pour son usage et qui, conjointement avec le matériel, lui donne accès aux services.

« Service de dépôt à distance »
désigne le service de saisie des dépôts à distance offert par Alterna, qui permet au sociétaire – à l’aide d’un terminal d’accès ou de tout autre moyen autorisé par Alterna – de créer, de transmettre et de recevoir au profit d’Alterna une image officielle à déposer dans le compte.

« Règles »
désignent les règles et normes publiées par l’Association canadienne des paiements, et leurs modifications successives (le terme peut être utilisé au singulier « règle »).

« Services »
désignent tous les services auxquels le sociétaire peut accéder par mot de passe au moyen du matériel, actuellement appelés Services bancaires en ligne Alterna.

« Signataire autorisé »
désigne toute personne autorisée à signer des documents à l’égard d’un compte.

« Opération »
désigne toute opération effectuée par l’intermédiaire des services.

2.    Utilisation des services

Le sociétaire peut utiliser les services afin d’accéder à tout compte autorisé et d’effectuer les opérations autorisées en vertu d’un tel compte. En utilisant les services, le sociétaire n’a pas le droit de virer des fonds d’un compte quelconque en vertu duquel les opérations nécessitent plus d’une signature, à moins d’avoir reçu au préalable l’autorisation écrite de tous les signataires autorisés. Le sociétaire convient de suivre les directives actuelles et futures d’Alterna concernant l’utilisation des services.

Lorsqu’un mot de passe est utilisé afin d’effectuer une opération, l’autorisation donnée au moment de l’opération sera considérée comme si l’autorisation avait été donnée par le sociétaire en personne et par écrit, et le sociétaire accepte d’être lié par chacune de ces opérations. Le sociétaire autorise irrévocablement Alterna à débiter ou à créditer, selon le cas, le montant de toute opération en vertu du compte désigné au moment de l’opération, et lui donne mandat de le faire, conformément aux pratiques usuelles d’Alterna. Les pratiques d’Alterna quant au débit ou au crédit de toute opération en vertu de l’un des services peuvent être révisées dans le futur avec ou sans préavis au sociétaire.

Le sociétaire accepte de ne pas effectuer ou essayer d’effectuer une opération qui pourrait produire un solde négatif dans tout compte ou qui dépasserait le solde inutilisé de toute marge de crédit, le cas échéant. Le sociétaire dégagera Alterna de toute responsabilité civile ou perte découlant d’une telle opération.

Le sociétaire s’engage à mettre en place des mesures et procédures de sécurité appropriées pour prévenir et détecter les vols d’effets ou les pertes dues à la fraude ou à la falsification d’effets ou à des opérations frauduleuses ou non autorisées. En outre, le sociétaire s’engage à superviser et à surveiller assidûment la conduite et le travail de tous les mandataires contribuant à l’élaboration des de ses effets, au rapprochement du relevé de compte ou à l’exercice d’autres fonctions bancaires.

3.    Restrictions

Le sociétaire convient que les services sont offerts en l’état et dans la mesure où ils sont disponibles.

Alterna offre les services dans le but d’améliorer l’accessibilité de ses services aux sociétaires. Toutefois, l’offre de tels services repose, en partie, sur les lignes de communication ainsi que le matériel et les services de tierces parties. Le sociétaire convient qu’Alterna ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards, pertes, dommages (directs, indirects ou accessoires) ou désagréments quelconques causés par la fourniture ou le défaut de fournir les services, ou le mauvais fonctionnement ou la défaillance de tout logiciel ou matériel pour une raison quelconque, ou en découlant. Alterna ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices personnels, dommages matériels ou pertes d’exploitation, ni des dommages indirects ou accessoires, quels qu’ils soient.

4.    Confidentialité du mot de passe et des réponses SVI

Le mot de passe est réservé à l’usage exclusif du sociétaire et ne peut être cédé ni transféré. Le sociétaire s’engage à protéger la confidentialité du mot de passe et à ne pas le divulguer à qui que ce soit d’autre qu’à un signataire autorisé du compte. Alterna ne sera responsable ni de l’accès non autorisé aux comptes en ligne ni des dommages qui découlent du fait que le sociétaire a volontairement divulgué son mot de passe, traité ou stocké l’information de manière inappropriée et négligente, ou divulgué cette information. Le sociétaire convient que le mot de passe doit être unique et difficile à deviner ou à obtenir par d’autres personnes. En effet, il ne doit choisir ni sa date de naissance, ni son nom, ni son numéro de téléphone, ni son numéro d’assurance sociale, ni le nom d’un membre de sa famille, ni des numéros séquentiels tels que « 1234 ». Le sociétaire ne doit pas choisir un mot de passe qui est identique au numéro d’identification personnel (NIP) de la carte de débit ou de crédit qu’il utilise.

Pour des raisons de sécurité, Alterna recommande que chaque sociétaire modifie son mot de passe de façon périodique, par exemple tous les 90 à 120 jours. Le sociétaire accepte que si quiconque prend connaissance du mot de passe, il est possible que cette personne ait accès à des renseignements confidentiels sur le compte du sociétaire et qu’elle effectue des opérations. Alterna ne sera pas responsable des opérations non autorisées si le sociétaire manque de protéger le mot de passe ou de suivre les directives énoncées dans le présent article no 4.

Les dispositions du présent article no 4 s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux réponses SVI.

5.    Vérification des opérations et registres

Toutes les opérations font l’objet d’une vérification et d’une acceptation par Alterna et, au cas où elles ne seraient pas acceptées, sont contre-passées. La vérification peut avoir lieu à une date postérieure à la date à laquelle le sociétaire a autorisé l’opération, ce qui pourrait influer sur la date d’exécution de l’opération.

Les registres de chaque opération tenus par Alterna et les livres comptables d’Alterna seront considérés comme définitifs et sans appel pour le sociétaire. Tout registre d’opération généré par les services sera fourni au sociétaire par souci de commodité uniquement. Si le sociétaire croit que les registres d’Alterna contiennent une erreur ou une omission, il doit remettre à Alterna un avis écrit décrivant l’erreur ou l’omission soupçonnée dès qu’il en a pris connaissance et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la réception du relevé ou du registre contenant ladite erreur ou omission.
Si en effet Alterna commet une erreur ou omission pour une raison quelconque, relativement à l’enregistrement d’une opération donnée, la responsabilité d’Alterna se limitera au montant de ladite erreur ou omission dans le registre, plus tous les frais bancaires applicables qui auraient pu être imputés au sociétaire par Alterna. Le sociétaire convient expressément qu’Alterna ne sera pas responsable de toutes autres pertes ou pertes d’exploitation ou de profits, ni de tous autres dommages (directs, indirects ou accessoires), retards ou désagréments quelconques causés par une telle erreur ou omission, ou en découlant.

6.    Frais bancaires

Alterna imposera des frais bancaires pour l’utilisation des services ou l’exécution des opérations, et pourra les modifier dans le futur. Le sociétaire autorise Alterna à prélever les frais bancaires sur tout compte qu’il détient. Il convient que les frais bancaires établis par Alterna pour l’utilisation des services et l’exécution des opérations pourraient s’appliquer en sus des frais imposés par des fournisseurs tiers dont les services sont offerts dans le cadre des services définis dans les présentes, et autorise Alterna à prélever ces frais sur ses comptes si le fournisseur impose une telle condition préalablement à la prestation de ses services.

7.    Traitement des opérations

Lorsque le mot de passe est utilisé pour effectuer une opération en vertu des services, le sociétaire ne pourra ni annuler ni arrêter une telle opération, une fois que la demande d’opération aura été traitée.

8.    Responsabilité du sociétaire

Le sociétaire convient d’aviser Alterna immédiatement s’il prend connaissance d’activités inhabituelles, suspectes ou frauduleuses concernant n’importe lequel de ses comptes, si un appareil mobile servant à effectuer des opérations bancaires chez Alterna est perdu ou volé, ou si quelqu’un d’autre que le sociétaire ou un signataire autorisé prend connaissance du mot de passe relatif au compte.
Le sociétaire sera tenu  responsable (a) du respect du présent accord; et (b) de toutes les opérations exécutées au moyen des services. Le sociétaire ne sera pas tenu responsable des opérations non autorisées traitées après qu’il a avisé Alterna que l’accès aux services bancaires en ligne ou téléphoniques a été compromis ou que quelqu’un d’autre a pris connaissance du mot de passe, à condition qu’Alterna soit en mesure de confirmer la date et l’heure de l’avis et la clarté des renseignements fournis dans un tel avis.

9.    Résiliation

Alterna peut, à tout moment et sans préavis, retirer l’autorisation d’utiliser les services ou annuler ou modifier les services, sans qu’elle ne soit tenue responsable des pertes découlant d’une telle mesure. La résiliation des services, pour quelque raison que ce soit, ne libérera pas le sociétaire de ses obligations en vertu de la présente convention relativement aux services. Alterna peut résilier la présente convention à tout moment en présentant un avis aux sociétaires.

10.    Modifications à la convention

Alterna peut modifier la présente convention à tout moment en présentant un avis aux sociétaires. Alterna avisera les sociétaires d’une modification à la présente convention en publiant un avis sur son site Web, alterna.ca. L’utilisation des services par le sociétaire après la publication d’un tel avis signifie qu’il accepte la convention ainsi modifiée. S’il n’accepte pas la modification à la convention, il peut cesser d’utiliser les services; cependant, s’il utilise les services après la publication de l’avis, il sera lié aux modalités modifiées de la présente convention.

11.    Modifications aux services

Le sociétaire reconnaît qu’Alterna peut, à tout moment et sans préavis, ajouter, supprimer ou modifier n’importe quelle partie ou fonction des services ou du site Web.

12.    Autres conventions

Les conditions générales de toute convention entre le sociétaire et Alterna concernant des comptes demeureront en vigueur et s’appliqueront à chaque opération, à moins qu’elles ne soient expressément modifiées dans la présente convention. En cas de conflit entre une disposition quelconque de l’une des autres conventions et de la présente convention, les dispositions de la présente convention auront préséance.

13.    Services bancaires mobiles

Le sociétaire reconnaît que l’accès aux services au moyen des services bancaires mobiles ou d’un appareil électronique ayant des restrictions sur le contenu affichable pourrait ne pas inclure tous les fonctions, renseignements et contenus accessibles par l’intermédiaire d’autres sites Web, et le sociétaire convient qu’il doit normalement accéder aux services par l’intermédiaire d’un site Web qui n’impose aucune de ces restrictions.

14.    Signature

La présente convention peut être signée sous forme électronique après affichage d’un avis à cet égard sur notre site Web, alterna.ca. L’utilisation des services est réputée constituer l’acceptation des conditions générales à compter de la date de la première utilisation.

15.    Généralités

Si le sociétaire est cotitulaire d’un compte, chaque cotitulaire sera responsable solidairement de toutes les opérations sur ce compte qui sont effectuées en utilisant les services.

16.    Paiement de facture

Le sociétaire peut effectuer un paiement de facture uniquement à partir des comptes accessibles à cette fin par l’entremise des services. S’il donne une directive, y compris une directive postdatée, d’effectuer un paiement de facture à partir d’un compte, il reconnaît que même si les fonds seront retirés de son compte à la date indiquée, le destinataire ne recevra pas nécessairement les fonds à la date du retrait. Il incombe au sociétaire d’effectuer les paiements de facture suffisamment tôt pour que le traitement des paiements par Alterna et le destinataire puisse se faire avant la date d’échéance.

Alterna n’est pas responsable des différends entre un sociétaire et un fournisseur, notamment si le fournisseur i) ne porte pas le paiement au crédit du sociétaire pour une raison quelconque; ii) lui impose des frais, des intérêts ou des sanctions; ou iii) ne fournit pas les biens ou services achetés, ou lui fournit des biens ou services inappropriés.

Le sociétaire doit faire en sorte que tous les renseignements exigés par Alterna pour effectuer un paiement de facture soient exacts (notamment le numéro de compte et le nom du destinataire). Alterna pourra, sans préavis, modifier les renseignements du destinataire si ce dernier avise Alterna d’un changement ou si Alterna estime qu’il est nécessaire de le faire. Alterna pourra, sans préavis, refuser une directive ou refuser de donner suite à une directive donnée ou apparemment donnée par un sociétaire, particulièrement si Alterna croit que le sociétaire ou le destinataire du paiement ou du virement effectué par service Virement InteracMD participe à des activités frauduleuses, illicites ou irrégulières ou qu’il s’agit d’une erreur.

17.    Service de virement à une autre institution financière canadienne

Si le sociétaire décide de recourir au service de virement à une autre institution financière canadienne, il accepte que les détails de compte requis soient automatiquement mis à la disposition d’un fournisseur tiers dans le but de traiter le virement.

18.    Service Virement InteracMD

Si le sociétaire décide d’utiliser le service Virement InteracMD, il convient que :   

  1. Le compte sera débité dès que le sociétaire amorce la demande de virement, et Alterna pourra retenir le montant du virement jusqu’à ce que le destinataire réclame le virement ou que le virement soit annulé. Alterna n’est nullement tenue de payer des intérêts sur le montant et n’en paiera pas. Dans la mesure prévue par la loi, Alterna est réputée détenir une sûreté sur le montant du virement entre le moment où le compte est débité et le moment où le bénéficiaire réclame avec succès le virement ou l’opération est annulée.
  2. Le nombre et les montants des virements envoyés et reçus au moyen du service Virement InteracMD sont assujettis à des plafonds en nombre et en montant qui peuvent être modifiés périodiquement sans préavis.
  3. En sa qualité d’expéditeur, le sociétaire créera une réponse SVI efficace, connue uniquement de lui et du bénéficiaire prévu.
  4. En sa qualité d’expéditeur, le sociétaire protègera la confidentialité de la réponse SVI et n’en fera pas part à qui que ce soit, autre que le bénéficiaire prévu.
  5. En sa qualité d’expéditeur, le sociétaire n’enverra pas la réponse SVI au bénéficiaire prévu dans le courriel ou le message facultatif qui accompagne le virement.
  6. Alterna, l’autre institution financière participante et InteracMD (Acxsys corp.) ou les mandataires d’Acxsys corp. sont en droit de verser le montant de l’opération à toute personne qui, au moyen du service Virement InteracMD, déclare être le bénéficiaire et fournit avec succès la réponse SVI.
  7. En sa qualité de bénéficiaire, le sociétaire ne divulguera pas la réponse SVI, à moins que ce ne soit nécessaire pour réclamer ou refuser le virement.
  8. Sans restreindre la portée générale de l’article no 3, Alterna ne sera pas responsable des pertes ou dommages occasionnés si une personne autre que le bénéficiaire prévu devine ou se procure la réponse SVI.
  9. Sans restreindre la portée générale de l’article no 3, Alterna ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature que ce soit, découlant des retards dans le traitement d’un virement, ni des virements réclamés par une personne autre que le bénéficiaire prévu.
  10. Alterna ne sera pas responsable des pertes ou dommages occasionnés par les fonds retenus ou les plafonds fixés par Alterna, Acxsys corp. ou l’institution financière participante.
  11. Le sociétaire n’utilisera pas le service Virement InteracMD à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux conditions énoncées dans la présente convention.
  12. Le sociétaire ne tentera pas d’usurper l’identité d’une autre personne ou de faire de fausses déclarations sur son identité aux fins d’envoyer ou de recevoir un virement au moyen du service Virement InteracMD.
  13. Le sociétaire est responsable de vérifier l’état des virements qu’il effectue au moyen du service Virement InteracMD, et ce, en vérifiant l’historique de ses paiements dans les services bancaires en ligne.

19.    Dépôts à distance

Si le sociétaire décide d’utiliser le service de dépôt à distance, il convient que :

  1. Eu égard au service de dépôt à distance uniquement, Alterna chargera le sociétaire d’agir en son nom pour créer une image officielle et la lui transmettre, ainsi que d’autres fonctions connexes qu’elle peut exiger, le tout, selon les règles et les lois applicables régissant les effets. Dans ce contexte, la transmission de l’image officielle et sa réception par Alterna auront le même résultat que si l’effet avait été présenté à une succursale d’Alterna aux fins de négociation et de compensation. Le sociétaire convient qu’il ne peut pas déléguer ce rôle de mandataire ne à une tierce partie. En outre, le sociétaire convient qu’il sera personnellement responsable de :
    (A)    s’assurer que toutes les images officielles créées et transmises sont de bonne qualité et saisissent parfaitement tous les détails importants de la lettre admissible;
    (B)    suivre des mesures et procédures appropriées pour conserver les originaux de toutes les lettres admissibles transmises sous forme d’images officielles; et
    (C)    vérifier si les dépôts prévus dans le compte correspondent aux dates et montants applicables aux transmissions effectuées en utilisant le service de dépôt à distance et d’informer immédiatement Alterna des erreurs, des omissions, des irrégularités ou de toute préoccupation concernant des soupçons d’effets frauduleux ou de sécurité compromise relativement à l’utilisation du service de dépôt à distance;
  2. Alterna peut, à la réception de ce qui semble être raisonnablement une image officielle, traiter cette dernière comme telle et comme s’il s’agissait de l’original d’un effet reçu dans une succursale d’Alterna, sous réserve de la convention de compte et de toutes les politiques d’Alterna régissant les effets;
  3. La création d’une image officielle se fera selon les méthodes autorisées par Alterna. En outre, le sociétaire s’engage à prendre toutes les précautions appropriées et nécessaires pour empêcher toute autre personne de créer ou de transmettre une image officielle au crédit du compte du sociétaire;
  4. Aucune disposition des présentes n’oblige Alterna à accepter le dépôt d’un effet quelconque, qu’il soit effectivement ou censé être une image officielle. Alterna n’est pas tenue de créer ou de transmettre une image officielle de n’importe quel effet qui n’est pas une lettre admissible ou de tout effet postdaté ou expiré que le sociétaire reçoit d’une personne autre que le tireur de l’effet, ou qui est modifié de quelque façon que ce soit. Si le sociétaire a des soupçons ou des préoccupations quant à l’authenticité, à la validité, à la négociabilité ou à la chaîne de titres de tout effet censé être une lettre admissible, il ne doit pas chercher à utiliser le service de dépôt à distance pour la négociation ou l’encaissement de cet effet, mais présentera l’original au comptoir de la succursale du compte, expliquera les problèmes particuliers à Alterna, divulguera tous les faits pertinents dont il a connaissance relativement à cet effet et coopérera pleinement avec toute enquête concernant ces préoccupations;
  5. En vertu du service de dépôt à distance, les lettres admissibles se limitent aux effets en dollars canadiens, tirés sur une institution financière domiciliée au Canada et, le cas échéant, au gré d’Alterna. Le sociétaire ne devrait pas essayer d’utiliser le service de dépôt à distance pour déposer un effet dans un compte libellé dans une devise autre que celle de l’effet. En effet, les effets en dollar canadien seront déposés uniquement dans un compte en dollars canadiens;
  6. Les images officielles reçues par l’intermédiaire du service de dépôt à distance sont assujetties à des plafonds en nombre et en montant qui peuvent être modifiés périodiquement sans préavis;
  7. Toute opération effectuée à une date ou à une heure à laquelle Alterna n’est pas officiellement ouverte peut être portée au crédit du compte le jour ouvrable suivant;
  8. Une fois qu’une image officielle d’une lettre admissible a été transmise à Alterna par l’intermédiaire du service de dépôt à distance, aucune autre image officielle de la lettre admissible ne devrait être créée ou transmise par l’intermédiaire du service de dépôt à distance (ou de tout autre service similaire), à moins qu’Alterna ne demande au sociétaire de le faire par écrit. En outre, le sociétaire s’engage à ne plus utiliser l’original d’une lettre admissible, de quelque façon que ce soit, et à le conserver dans un endroit sûr sans le négocier, le virer ou le remettre à une autre personne ou titulaire. En plus de toutes les obligations et responsabilités énoncées dans la présente convention ou tout autre document, le sociétaire s’engage à garantir Alterna, ses fournisseurs de service et toutes leurs parties apparentées, notamment leurs mandataires, administrateurs, dirigeants, employés, filiales et titulaires de licence respectifs (collectivement, les « parties indemnisées ») contre tous les coûts et responsabilités, notamment les honoraires d’avocat raisonnables engagés par les parties indemnisées à l’égard de toute réclamation ou demande découlant de l’utilisation par le sociétaire du service de dépôt à distance ou de la négociation en double d’effets présentés à tout moment comme images officielles de lettres admissibles. Le sociétaire doit prêter son aide aux parties indemnisées et coopérer avec elles aussi pleinement et raisonnablement que possible dans la défense contre de telles réclamations ou demandes. Les avis de non-responsabilité, les exclusions de la responsabilité, les clauses limitatives de responsabilité et les dispositions d’indemnisation dans la présente convention restent en vigueur indéfiniment après la résiliation de la présente convention et s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Sans limiter ce qui précède, le sociétaire garantira les parties indemnisées contre les responsabilités, frais, pertes et dommages, qu’ils soient directs, indirects ou immatériels, engagés par les parties indemnisées par suite de toute violation de la présente convention ou de toute réclamation relative à l’utilisation abusive des images officielles ou d’effets censés être des images officielles, ou en découlant, ou de la négociation de lettres admissibles dont une image officielle a été transmise également pour encaissement;
  9. Une fois que la société a transmis l’image officielle d’une lettre admissible à Alterna, il lui incombe de marquer immédiatement le recto de la lettre admissible d’une note visible qui empêche sa renégociation et indique que celle-ci a été prise en image et transmise, tout en prenant soin de ne pas masquer tout renseignement important de la lettre admissible en question. (Exemple : Écrire « Nul » ou « Payé » sur l’effet ou tracer une ligne diagonale sur le recto de l’effet au moyen d’un crayon, d’un stylo ou d’un surligneur coloré.) Pendant une période de 120 jours suivant la transmission de l’image officielle à Alterna, ou pendant toute autre période plus courte stipulée par Alterna par écrit, le sociétaire doit conserver l’original de toutes les lettres admissibles prises en image, et le présenter à Alterna s’il reçoit une demande écrite en ce sens d’Alterna. Le sociétaire se conformera à la demande écrite et doit, sur demande, remettre à Alterna l’original de toute lettre admissible précisée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une telle demande. Si le sociétaire ne se conforme pas à la demande écrite présentée en vertu de cette disposition, Alterna peut imposer une retenue ou contre-passer tout crédit porté au compte en vertu des lettres admissibles en question, même si une telle mesure crée un découvert dans le compte. Si aucune demande écrite n’est reçue dans ce délai de 120 jours civils après la transmission d’une image officielle à Alterna par l’intermédiaire du service de dépôt à distance ou dans toute autre période plus courte stipulée par Alterna par écrit, et à condition que le sociétaire se soit assuré qu’un crédit correspondant au montant de l’image officielle transmise, le sociétaire s’engage à détruire immédiatement l’original de la lettre admissible. Les méthodes de destruction incluent le déchiquetage, la réduction en pâte ou l’incinération ou tout autre moyen qui fait en sorte que l’effet original ne peut plus être réutilisé;
  10. Le sociétaire est responsable de tous les coûts afférents à l’obtention d’un effet de remplacement dans le cas où Alterna lui demanderait de retransmettre une image officielle conformément à l’article no 8 ci-dessus et que l’original aurait été détruit conformément à l’article no 9 ci-dessus ou aurait été perdu;
  11. Au gré d’Alterna, des avis électroniques relatifs au service de dépôt à distance peuvent être produits et envoyés au sociétaire après que ce dernier a utilisé le service de dépôt à distance pour transmettre une image officielle, notamment pour l’informer qu’Alterna a reçu l’image officielle en question. Pour recevoir de tels avis électroniques, le sociétaire doit communiquer ses coordonnées à Alterna;
  12. Tout avis électronique afférent au service de dépôt à distance est envoyé à titre informatif seulement et ne garantit pas que l’image officielle sera acceptée par Alterna ou qu’un crédit sera porté au compte;
  13. Alterna, à son gré, se réserve le droit de supprimer le service de dépôt à distance du terminal d’accès du sociétaire à tout moment et sans préavis; et
  14. Alterna ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du service de dépôt à distance, notamment tout retard dans le traitement d’une opération ou toute demande par Alterna que le sociétaire obtienne un effet de rechange.