FATCA

Qu’est-ce que la FATCA?

FATCA est l’acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act. C’est une nouvelle loi qui entre en vigueur pour contrer l’évasion fiscale aux États-Unis.

L’objectif de la FATCA est de favoriser une meilleure observation fiscale en empêchant les « personnes américaines » d’utiliser les banques ou autres organisations étrangères pour éviter l’imposition par les États-Unis de leurs revenus et avoirs.

Un nombre considérable de pays ont soit signé soit indiqué leur intention de signer des accords intergouvernementaux (AIG) avec les É.-U. à l’égard de la conformité avec la FATCA.

Qu’est-ce que l’accord intergouvernemental (AIG)?

Le gouvernement du Canada a conclu avec les États-Unis un accord intergouvernemental en vertu de la Convention fiscale Canada-États-Unis déjà en vigueur. Les exigences de l’accord seront reflétées par des modifications à la Loi sur l’impôt sur le revenu (Canada) et les institutions financières au Canada seront obligées de se conformer aux modifications de la loi canadienne.

Conformément à l’accord, les institutions financières au Canada déclareront les renseignements pertinents sur les comptes des « personnes américaines » à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et non directement à l’IRS. L’ARC échangera par la suite les renseignements avec l’IRS dans le cadre des dispositions prévues par la Convention fiscale Canada-États-Unis.

De plus amples renseignements sur l’AIG figurent sur les sites du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada :

http://www.fin.gc.ca/n14/14-018-fra.asp

http://www.cra-arc.gc.ca/tx/nnrsdnts/nhncdrprtng/menu-fra.html

Comment savoir si je suis touché?

La législation à l’égard de la FATCA s’appliquera aux comptes personnels et commerciaux des clients qui sont considérés « personnes américaines » aux fins de l’impôt des États-Unis. La loi s’appliquera également à certaines entreprises dont les propriétaires sont américains.

La définition de « personne américaine » comprend (sans s’y limiter) :

Un citoyen des États-Unis, y compris une personne née aux États-Unis mais qui réside dans un autre pays (qui n’a pas renoncé à la citoyenneté des États-Unis)
Un résident des États-Unis, y compris les détenteurs d’une carte verte américaine
Certaines personnes qui passent un grand nombre de jours aux É.-U. chaque année
Les sociétés par actions, les sociétés de personnes, les successions et les fiducies américaines

Pour savoir davantage sur la FATCA et votre situation personnelle, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal.

Quand la législation concernant la FATCA entre-t-elle en vigueur?

La législation concernant la FATCA entre en vigueur le 1er juillet 2014. Alterna a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la FATCA et de l’AIG.

Quelles sont mes obligations?

Veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal pour déterminer votre statut en vertu de la FATCA.

Les institutions financières seront-elles obligées de divulguer des renseignements sur les régimes enregistrés?

Les régimes enregistrés suivants seront exclus de l’obligation de déclaration :

  • Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
  • Compte d’épargne libre d’impôts (CELI)
  • Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI)
  • Régime de pension agréé (RPA)
  • Fond enregistré de revenu de retraite (FERR)
  • Régime de pension agréé collectif (RPAC)
  • Régime enregistré d’épargne-études (REEE)
  • Compte Agri-investissement
  • Régime de participation différée aux bénéfices