Questions sur les FERR

À quel âge puis-je commencer à retirer des fonds de mon FERR? Expand/Collapse

Il n'y a pas d'âge minimal pour établir un FERR; vous pouvez en établir un dès que vous désirez en tirer un revenu de retraite. Toutefois, tout détenteur d’un REER doit convertir ses placements REER en revenu de retraite avant la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 71 ans. Vous pouvez cotiser à votre REER cette année-là, mais seulement jusqu’au 31 décembre.

Le revenu de retraite est-il imposable? Expand/Collapse

Il n’y a aucune conséquence fiscale lorsque vous transférez vos fonds d’un REER à un FERR. Tout revenu en provenance d'un FERR est imposable, tout comme les retraits d’un REER. Comme ce revenu est étalé sur vos années de retraite, il en est de même pour les impôts. Si vous avez atteint l’âge de 65 ans, votre revenu de retraite est admissible au crédit d’impôt pour revenu de pension, ce qui peut représenter une épargne fiscale.

Comment établir le montant des retraits? Expand/Collapse

Vous devez faire un retrait imposable de votre FERR chaque année, à l'exception de l'année de l'établissement du régime. Vous pouvez choisir le montant que vous désirez, à condition de retirer au moins le minimum prescrit.

Le montant de ce retrait minimum change chaque année. Il est calculé en fonction d’une formule établie par le gouvernement, qui tient compte de plusieurs facteurs, dont votre âge (ou celui de votre conjoint, si vous préférez) et de la valeur totale du FERR au début de l’année.

Aucun plafond n'est fixé par la loi quant à un retrait maximum. Dans beaucoup de cas, vous pouvez modifier les retraits (les augmenter ou les réduire) chaque année (à condition de faire le retrait minimum). Clairement, plus les retraits sont importants, plus vite vous épuiserez le FERR.

Puis-je baser mon FERR sur la date de naissance de mon conjoint? Expand/Collapse

Vous pouvez baser votre FERR sur votre date de naissance ou celle de votre conjoint.

  • Si vous avez un conjoint plus jeune, surtout s’il a moins de 71 ans, le retrait minimum sera moins élevé
  • Si vous choisissez l’âge du conjoint plus âgé, le retrait minimum sera plus grand sans déclencher la retenue d’impôt à la source
  • Si vous avez deux FERR basés sur la même date de naissance, lors du décès de l’un des conjoints, le survivant peut combiner deux ou plusieurs FERR. Il n’est pas obligé de gérer des FERR séparés

Si vous n’avez pas choisi cette option lors de l’établissement de votre FERR, ou si vous vous mariez ou établissez une union de fait par la suite, vous pouvez transférer votre FERR à un nouveau FERR basé sur l’âge de votre conjoint.

FAQ des clients – modifications de 2015 par l’ARC au paiement minimum annuel prélevé sur un FERR

Le 1er janvier 2015, le gouvernement fédéral a apporté des modifications au retrait minimum devant être fait à partir d’un FERR. Ces modifications tiennent compte des plus récents taux de rendement historiques à long terme et de l’inflation prévue.  

Si le paiement minimum annuel de 2015 n’a pas encore été prélevé sur votre FERR ou si vous n’avez reçu qu’une partie de votre paiement minimum annuel, vous pouvez demander que le paiement prélevé sur votre FERR passe au nouveau montant minimum de 2015.  

Si vous avez reçu votre paiement selon l’ancien montant minimum, vous êtes admissible à verser une nouvelle cotisation égale à la différence entre l’ancien montant minimum et le nouveau montant minimum réduit si vous voulez.

Si vous souhaitez modifier votre paiement minimum annuel, veuillez visiter votre succursale ou nous appeler au 1 877 560-0100.

Quelles modifications ont-elles été apportées au montant minimum annuel prélevé sur un FERR? Expand/Collapse

Dans son budget de 2015, le gouvernement fédéral a annoncé des mesures servant à réduire le facteur de retrait d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour les rentiers âgés de 71 à 94 ans.

Quand ces modifications entreront-elles en vigueur? Expand/Collapse

Ces modifications entreront en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2015.

 

Alterna réduira-t-elle automatiquement mon paiement minimum annuel de 2015 en fonction des modifications imposées par le budget fédéral de 2015? Expand/Collapse

Non. Pour 2015, Alterna prélèvera le montant minimum sur un FERR selon les « anciens » facteurs de retrait. Si vous souhaitez modifier votre paiement de manière à tenir compte des « nouveaux » facteurs de retrait minimum, vous devez nous fournir des instructions précises à cet effet.

Mon FERR avait été ouvert avant 1993 (c.-à-d., un FERR admissible). Ces modifications s’y appliquent-elles? Expand/Collapse

Oui. Ces modifications s’appliquent à tous les types de FERR.

Que se passe-t-il si j’ai déjà reçu mon paiement minimum ou si je ne souhaite pas modifier mes versements périodiques de 2015? Expand/Collapse

En raison de cette réduction, vous pouvez être admissible à verser une nouvelle cotisation à votre FERR si vous avez retiré le nouveau montant minimum relatif à votre âge en 2015. Vous pourrez cotiser de nouveau le montant excédentaire égal à la différence entre le retrait minimum actuel et le nouveau retrait minimum réduit. La nouvelle cotisation sera déductible pour l’année d’imposition 2015.

Comment puis-je demander le changement de mon paiement minimum? Expand/Collapse

Si vous souhaitez modifier votre paiement minimum annuel, vous pouvez :

 

  • Visiter votre succursale locale
  • Appeler le Centre de contact d’Alterna, au 1 877 560-0100

 

Comment puis-je déterminer mon admissibilité à une nouvelle cotisation à un FERR? Expand/Collapse

Si votre paiement minimum annuel de 2015 a été prélevé déjà sur votre FERR ou si vous choisissez de ne pas rectifier vos paiements restants de manière à tenir compte du nouveau paiement minimum, vous pouvez être admissible à faire la cotisation. Veuillez vous adresser à l’un de nos représentants pour en savoir davantage sur votre admissibilité à une nouvelle cotisation au FERR. 

Combien dois-je attendre avant de verser la nouvelle cotisation à mon FERR? Expand/Collapse

Vous avez jusqu’au 29 février 2016 pour verser une nouvelle cotisation admissible. 

Lorsque vous versez une nouvelle cotisation, vous recevrez un reçu pour la nouvelle cotisation, mais uniquement pour les nouvelles cotisations à un FERR versées au cours de l’année d’imposition 2015.

Que se passe-t-il si je décide de ne pas cotiser le montant admissible? Expand/Collapse

Si vous choisissez de ne pas cotiser le montant admissible, ce dernier sera déclaré dans la case 16 du bordereau T4RRIF comme montant imposable. Il ne sera pas assujetti à l’impôt excédentaire retenu pour l’année d’imposition 2015. Seuls les montants retirés en sus de l’ancien montant minimum seront assujettis à l’impôt excédentaire retenu pour 2015 uniquement.

Puis-je verser une nouvelle cotisation partielle? Expand/Collapse

Oui. Si vous êtes admissible à une nouvelle cotisation, vous pouvez cotiser tout montant jusqu’à concurrence de la différence entre l’ancien retrait minimum et le nouveau retrait minimum.

J’ai plus d’un FERR dans différentes institutions. Si je choisis de verser toutes mes cotisations admissibles à mon FERR chez Alterna, Alterna pourra-t-elle me fournir une confirmation que je n’ai pas dépassé le total de ma nouvelle cotisation admissible? Expand/Collapse

Non. Il vous incombe de vous assurer que vous n’avez pas dépassé le montant de la nouvelle cotisation à vos FERR. Alterna ne peut pas savoir quels autres FERR vous avez auprès d’autres institutions financières. Alterna vous fournira uniquement une confirmation de la nouvelle cotisation admissible à un FERR détenu chez Alterna.

Je reçois actuellement un montant précis en sus de l’ancien paiement minimum prélevé sur mon FERR; quelle nouvelle cotisation puis-je verser? Expand/Collapse

Vous ne pouvez cotiser que la différence entre l’ancien paiement minimum et le nouveau paiement minimum pour l’année d’imposition 2015.

Qu’est-ce que je recevrai quand je verse une nouvelle cotisation admissible? Expand/Collapse

Vous recevrez un reçu de cotisation qui vous indiquera que c’est une nouvelle cotisation de 2015 à votre FERR ainsi qu’une lettre concernant le montant de retrait admissible.

Quand le reçu de ma nouvelle cotisation et la lettre concernant le montant de retrait admissible me seront-ils envoyés? Expand/Collapse

Vous pouvez vous attendre à recevoir le reçu de votre nouvelle cotisation et la lettre concernant le montant de retrait admissible en mars 2016. Les dates exactes d’envoi n’ont pas été publiées.