Conditions Générales du clavardage

EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » OU EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT LE SERVICE DE CLAVARDAGE, DE PARTAGE D’ÉCRAN ET/OU DE CO-NAVIGATION, VOUS AUTORISEZ ALTERNA SAVINGS AND CREDIT UNION LIMITED (CAISSE ALTERNA), EN SON NOM ET AU NOM DE SA SOCIÉTÉ AFFILIÉE CS ALTERNA BANK (BANQUE ALTERNA), (COLLECTIVEMENT, « ALTERNA », « NOUS », « NOTRE » OU « NOS ») À VISUALISER VOTRE SESSION WEB ET À Y ACCÉDER EN UTILISANT DES LOGICIELS ET DES SERVICES TIERS (COLLECTIVEMENT, LE « SERVICE »), ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE PARTAGE D’ÉCRAN ET DE CO-NAVIGATION (LES « CONDITIONS »), EN VIGUEUR À LA DATE DE L’ACCEPTATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, OU SI VOUS APPUYEZ SUR « REFUSER » DANS LA FENÊTRE DE CLAVARDAGE, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SERVICE ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT FERMER CETTE FENÊTRE, LA FENÊTRE DE CLAVARDAGE ET LA FENÊTRE DU NAVIGATEUR CONTENANT CES CONDITIONS. VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LE SERVICE.

VOUS POUVEZ METTRE FIN À VOTRE UTILISATION ACTUELLE DU SERVICE À TOUT MOMENT EN SÉLECTIONNANT L’OPTION « FERMER CONVERSATION ».

1. À propos du service.

Le service permet à Alterna et à ses représentants du service à la clientèle de communiquer avec vous au moyen d’une page Web et d’accéder à votre session Web active et de la visualiser avec vous, dans une mesure limitée, afin de vous fournir une assistance en direct et de répondre à votre demande de service à la clientèle. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que le service vous est fourni par Alterna au moyen de logiciels et de services tiers.

Vous pouvez mettre fin à votre utilisation actuelle du service à tout moment en sélectionnant l’option « Fermer conversation ».

2. Autorité et capacité.

Vous déclarez, garantissez et convenez que vous :

i) êtes un résident légal du Canada;
ii) avez l’âge de la majorité dans la province dans laquelle vous résidez et avez le droit de signer un contrat en votre propre nom;

iii) avez le pouvoir, l’autorité et la capacité d’accepter les présentes conditions.

En utilisant le service, vous signifiez que vous répondez à tous les critères susmentionnés et acceptez que toute action entreprise par vous relativement au service ou à son égard soit considérée comme une action entreprise en votre propre nom.

Dans la mesure où vous accédez au service ou l’utilisez pour votre entreprise, vous déclarez, garantissez et convenez que vous avez le pouvoir, l’autorité et la capacité d’agir au nom de votre entreprise et que vos actions sont et seront considérées comme des actions autorisées par votre entreprise.

3. Utilisation du service.

Vous acceptez de n’utiliser le service que conformément aux présentes conditions et aux lois et règlements en vigueur. Vous acceptez de ne pas utiliser le service dans la mesure où une telle utilisation entraînerait la violation d’une obligation envers un tiers (p. ex., votre employeur interdit l’utilisation d’un tel service sur son matériel ou au moyen de son réseau).

En outre, vous convenez de ne pas :

a) utiliser, ou autoriser autrui à utiliser, le service pour mettre à disposition tout contenu ou document, ou vous conduire d’une manière qui soit nuisible, intimidante, menaçante, abusive, harcelante, délictuelle, vulgaire, haineuse, offensante ou discriminatoire sur le plan racial, ethnique ou autre, obscène, excessivement violente ou préjudiciable aux mineurs ou qui représente des mineurs se livrant à un comportement sexuellement explicite ou d’une manière sexuellement explicite, diffamatoire ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité d’autrui, ou qui incite d’autres personnes à commettre des actes de violence;
b) copier, modifier, traduire, adapter ou créer de toute autre manière des œuvres dérivées ou des améliorations, brevetables ou non, du service;
c) désosser, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de toute autre manière de dériver le code source du service ou de toute partie de celui-ci, ou d’y accéder;
d) supprimer, effacer, modifier, enfreindre ou masquer toute marque déposée ou tout avis de droit d’auteur, de marque déposée, de brevet ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété exclusive du service ou par l’intermédiaire de celui-ci, y compris toute copie de celui-ci;
e) utiliser sciemment ou par négligence le service d’une manière qui abuse, interfère ou perturbe les réseaux d’Alterna ou le service;
f) entreprendre une activité illicite, frauduleuse, fausse ou trompeuse;
g) louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, accorder en sous-licence, céder, distribuer, publier, transférer le service, ou le rendre disponible de toute autre manière, ou toute caractéristique ou fonctionnalité du service, à tout tiers, pour quelque raison que ce soit, y compris en rendant le service accessible sur un réseau où il est possible d’y accéder par plus d’un appareil à la fois;
g) supprimer, désactiver, contourner, créer ou mettre en œuvre de toute autre manière une solution de contournement de toute fonction de protection contre la copie, de gestion des droits ou de sécurité dans le service, ou protégeant celui-ci.

Vous convenez que toute information que vous fournissez à Alterna pendant votre utilisation du service ou par son entremise sera vraie, exacte, actuelle et complète au moment où vous la fournissez, et que vous mettrez à jour cette information pour qu’elle reste vraie, exacte, actuelle et complète. Alterna n’a aucune obligation de valider les informations que vous fournissez lors de l’utilisation du service.

Si vous n’utilisez pas le service de façon continue, nous pouvons mettre fin à votre session après une courte période d’inactivité.

4. Collecte et utilisation de vos renseignements.

Vous reconnaissez que lorsque vous utilisez le service, Alterna et ses représentants du service à la clientèle peuvent consulter des renseignements sur vous, votre appareil et votre historique de navigation lors de l’utilisation du service, y avoir accès et les recueillir. Vous pouvez aussi être tenu de fournir certains renseignements à votre sujet lorsque vous utilisez le service afin qu’Alterna et ses représentants du service à la clientèle puissent répondre à votre demande de service à la clientèle. Tous les renseignements recueillis par Alterna par l’entremise du service ou en rapport avec celui-ci sont assujettis à la politique de confidentialité d’Alterna. En utilisant et en fournissant des renseignements au service ou par son intermédiaire, vous consentez à toutes les mesures prises par Alterna et ses représentants du service à la clientèle à l’égard de vos renseignements conformément à la politique de confidentialité d’Alterna.

5. Changement au service.

Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que le service vous soit fourni par Alterna au moyen de logiciels et de services tiers et qu’Alterna et/ou le tiers fournissant ces logiciels et services peuvent, à l’occasion, apporter des changements ou des mises à jour au service, ce qui peut inclure des changements à la forme, à la nature, aux caractéristiques et aux fonctionnalités du service (collectivement, avec la documentation connexe, les « changements »). Vous convenez qu’Alterna et ses fournisseurs de services n’ont aucune obligation de fournir des changements ou de continuer à fournir ou à activer des caractéristiques ou des fonctionnalités particulières du service. Vous acceptez également que tous les changements soient considérés comme faisant partie du service et qu’ils soient soumis à toutes les dispositions des présentes conditions. Alterna peut, à son gré, suspendre ou interrompre le service à tout moment.

6. Documents, logiciels, matériel et services de tiers.

Vous reconnaissez et acceptez qu’Alterna n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité, de la validité, de la conformité aux droits d’auteur, de la légalité, de la décence, de la qualité ou de tout autre aspect de tout contenu affiché, inclus ou mis à disposition par des tiers (y compris les données, les informations, les applications et les autres produits, services et/ou matériels) sur les sites Web de tiers (« documents de tiers ») consultés ou accessibles lors de l’utilisation du service. Alterna n’assume pas et n’aura pas de responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour tout document de tiers.

Vous (et non Alterna) êtes responsable de tous les logiciels, matériel et services de tiers que vous utilisez en rapport avec le service. Tout logiciel, matériel ou service de tiers (qu’il soit requis ou facultatif) que vous utilisez en relation avec le service relève de votre seule responsabilité et/ou de celle de ce tiers, et votre utilisation de ce logiciel, matériel ou service de tiers est assujettie aux modalités, conditions, garanties et dénis de responsabilité prévus par ce tiers, et non par Alterna ou les présentes conditions.

7. Durée et résiliation.
a) La durée des présentes conditions commence lorsque vous cliquez sur le bouton « Accepter » ou lorsque vous accédez au service ou l’utilisez de toute autre manière, et restera en vigueur jusqu’à ce que vous ou Alterna la résiliez, comme indiqué dans la présente section.
b) Vous pouvez mettre fin à ces conditions en sélectionnant l’option « Fermer conversation » et en mettant fin à la session du service.
c) Alterna peut mettre fin aux présentes conditions et à l’accès au service à tout moment sans préavis et à son gré. De plus, les présentes conditions seront résiliées immédiatement et automatiquement sans autre préavis si vous violez l’une des dispositions des présentes conditions ou toute loi ou tout règlement en vigueur.
d) En cas de résiliation :
i) tous les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes conditions seront également résiliés;
ii) vous devez cesser toute utilisation du service.
e) La résiliation ne limitera aucun des droits ou recours d’Alterna en droit ou en equity.

8. Accès/utilisation non autorisés et enquêtes sur les fraudes.

Alterna a le droit d’interrompre ou de restreindre l’utilisation du service ou l’accès à celui-ci, sans préavis, si elle soupçonne une activité frauduleuse ou abusive. Vous acceptez de coopérer avec Alterna dans le cadre de toute enquête sur la fraude et d’utiliser toutes les mesures de prévention de la fraude prescrites par Alterna. À défaut de coopération, vous serez tenu responsable de toute utilisation frauduleuse.

9. Dénégation de garantie.

VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU VOTRE ACCÈS À CELUI-CI SONT À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS. LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « DANS LA MESURE DE SA DISPONIBILITÉ », SANS AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES À L’EXACTITUDE, À L’ACCESSIBILITÉ, À L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À LA QUALITÉ MARCHANDE, AUX PERFORMANCES OU À LA DURABILITÉ, QUI SONT TOUTES DÉNIÉES PAR ALTERNA DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

 

10. Limitation de la responsabilité.

ALTERNA ET SES FOURNISSEURS NE SERONT JAMAIS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE DÉCOULANT DU SERVICE OU DU PRÉSENT CONTRAT, OU LIÉ À CELUI-CI, NOTAMMENT LA PERTE DE DONNÉES, D’AFFAIRES, DE MARCHÉS, D’ÉCONOMIES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION, DE PRODUCTION, DE RÉPUTATION OU DE CLIENTÈLE, ANTICIPÉE OU NON, OU PERTE ÉCONOMIQUE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT OU D’EQUITY), INDÉPENDAMMENT DE TOUTE NÉGLIGENCE OU AUTRE ACTION FAUTIVE (NOTAMMENT UNE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE ET VIOLATION FONDAMENTALE) DE LA PART D’ALTERNA OU DE TOUTE PERSONNE DONT ALTERNA EST RESPONSABLE, QUAND BIEN MÊME ALTERNA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE SUBIR DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES.

11. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Alterna et ses dirigeants, administrateurs, membres, employés, agents, affiliés, successeurs et ayants droit à l’égard de tous perte, dommage, responsabilité, déficience, réclamation, action, jugement, règlement, intérêt, montant adjugé, pénalité, amende, coût ou dépense, de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation du service ou de votre violation des présentes conditions.

12. Règlement des litiges.

Tout litige entre vous et Alterna ou toute autre personne découlant du service, du présent contrat ou de toute question connexe, ou s’y rapportant (collectivement, les « litiges ») sera résolu devant les tribunaux de l’Ontario, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux en ce qui concerne tous les litiges.

13. Modification des conditions.

Alterna se réserve le droit de réviser les présentes conditions. En cas de modification, Alterna mettra à jour la date indiquée après « Date de la dernière modification » au début des présentes conditions. Vous devez lire attentivement ces conditions chaque fois que vous utilisez le service.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions actuelles ou modifiées, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le service. Votre utilisation du service après que des modifications ont été apportées aux présentes conditions constitue votre accord à être lié par celles-ci, dans leurs versions successives.

14. Intégralité du contrat.

Les présentes conditions et la politique de confidentialité d’Alterna constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Alterna en ce qui concerne le service et remplacent tous les accords et ententes antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, en ce qui concerne le service.

15. Divisibilité.

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, par une cour ou tout autre tribunal compétent, elle sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale de sorte que les autres dispositions des présentes conditions resteront entièrement en vigueur.

16. Loi applicable.

Toutes les questions relatives au service et aux présentes conditions, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s’y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada, sans égard aux principes de conflits de lois.

17. Renonciation.

Tout défaut ou retard d’Alterna à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions ne constitue pas une renonciation au droit ou à la disposition en question. Aucune renonciation par Alterna à une disposition énoncée dans les présentes conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette disposition ou comme une renonciation à toute autre disposition.

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