Le nouveau Compte d'épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) du gouvernement canadien est entré en vigueur le 1 er avril 2023. Ce nouveau compte d’épargne enregistré permet aux futurs acheteurs d’une première propriété d’épargner, en franchise d’impôt, en vue d’une mise de fonds. Les cotisations au CELIAPP sont déductibles d’impôt (comme dans le cas d’un REER), et les retraits admissibles effectués pour acheter une première propriété ne sont pas imposables (comme dans le cas d’un CELI).

Le CELIAPP permet aux titulaires de compte de cotiser jusqu’à 8 000$ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ à vie

Critères d’admissibilité

Vous pouvez ouvrir un CELIAPP si :

• vous êtes un résident canadien
• vous avez au moins 18 ans (ou l âge minimum légal dans votre province);
• vous êtes un acheteur d’une première propriété*.

*Vous êtes considéré comme un acheteur d’une première propriété si vous ou votre époux ou conjoint de fait n’étiez pas propriétaire de la propriété dans laquelle vous viviez au cours de l’année où vous avez ouvert un CELIAPP ou au cours des quatre années civiles précédentes.

Plafond de cotisation à un CELIAPP

Vous pouvez cotiser jusqu’à 40 000$ à vie à un CELIAPP et jusqu’à 8 000 $ au cours d’une année civile.

Comme c’est le cas pour un REER, vos cotisations annuelles à un CELIAPP peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale pour les cotisations versées au cours de l’année. Toutefois, contrairement à un REER, les cotisations que vous avez versées dans le cadre d’un CELIAPP au cours des 60 premiers jours de l’année civile ne peuvent pas être utilisées pour les déductions fiscales de l’année précédente. Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés à l’année suivante, jusqu’à concurrence de 8 000 $.

Comme pour les autres régimes enregistrés, vous pouvez avoir plus d’un CELIAPP, mais le montant total combiné que vous pouvez cotiser à tous vos comptes ne peut pas dépasser votre plafond de cotisation annuelle et à vie au CELIAPP.

À l’instar des CELI et des REER, une pénalité sur les cotisations excédentaires à un CELIAPP s’applique chaque mois où le compte dépasse le plafond. La pénalité s’applique au taux de 1 % du montant le plus élevé de l’excédent existant au cours de ce mois.

Règles de retrait d’un CELIAPP

Si vous utilisez votre épargne dans le CELIAPP pour acheter une propriété, le retrait de votre CELIAPP ne sera pas imposable. Pour être admissible, votre retrait doit respecter les conditions suivantes :

• vous devez être un acheteur d’une première propriété;
• vous devez être un résident canadien;
• vous devez avoir conclu une entente écrite pour acheter ou construire une propriété admissible (située au Canada) avant le 1 er octobre de l’année suivant l’année du retrait; et
• votre nouvelle propriété doit être votre lieu de résidence principal dans l’année suivant son achat votre nouvelle propriété doit être votre lieu de résidence principal dans l’année suivant son achat ou sa construction.ou sa construction.
  Une fois que vous avez effectué un retrait non imposable de votre CELIAPP pour acheter une propriété,

Une fois que vous avez effectué un retrait non imposable de votre CELIAPP pour acheter une propriété, vous devez fermer le compte au cours de l’année qui suit cette date, et vous ne pourrez pas ouvrir un autre CELIAPP.

Si vous retirez des fonds de votre CELIAPP à titre de retrait non admissible, vous devez inclure le montant du retrait dans votre revenu pour l’année du retrait, et l’impôt sera retenu (comme un retrait de votre REER).

A utres options de retrait

Vous devez utiliser les fonds de votre CELIAPP pour acheter une première propriété dans les 15 ans suivant l’ouverture du régime ou avant la fin de l’année de votre 71 e anniversaire.

Si vous n’utilisez pas les fonds de votre CELIAPP pour acheter une propriété, vous pouvez les transférer dans un REER ou un FERR. Le transfert n’aura aucune incidence sur les droits de cotisation à votre REER.

Vous pouvez aussi tout simplement retirer les fonds de votre CELIAPP, mais le montant sera assujetti à une retenue d’impôt et sera inclus à titre de revenu dans votre déclaration de revenus.

CELIAPP et Régime d’accession à la propriété (RAP)

À l’heure actuelle, le régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux acheteurs d’une première propriété de retirer jusqu’à 35 000 $ de leur REER en franchise d’impôt pour acheter ou construire une nouvelle propriété. Toutefois, vous devez rembourser cet argent dans votre REER dans un délai de 15 ans. Dans le cas d’un CELIAPP, vous n’êtes pas tenu de rembourser les fonds retirés en vue de l’achat d’une propriété admissible.

En tant qu’acheteur d’une première propriété, vous pouvez utiliser à la fois les retraits au titre du CELIAPP et les retraits au titre du RAP pour l’achat d’une propriété admissible.

En savoir plus

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